Connaître la fiscalité des véhicules utilitaires de Drôme et d’Ardèche en 2023 ?

Les concessions Citroën Valréas et Valence vous proposent toute une gamme de véhicule utilitaire pour satisfaire au mieux vos besoins.

Pour les besoins de son activité, une entreprise, un commerçant ou un artisan peut avoir besoin d’acquérir ou de prendre en location un véhicule utilitaire. Mais quelle fiscalité pour les Véhicules Utilitaires en 2022 ? Notamment en matière de déductibilité fiscale et de récupération de la TVA, à la fois sur l’acquisition ou les loyers versés et sur les dépenses directement liées (carburant et entretien du véhicule).

Mais que dit la loi des finances 2022 ?

Depuis plusieurs années le seuil de déclenchement du malus automobile ne cesse d’être abaissé au nom de la transition énergétique et pour favoriser les véhicules les moins polluants en 2022 ne déroge pas à la règle. Le projet de loi des finances adopté le 20 décembre 2018 pour l’année 2022 prévoit :

• Que le malus commence désormais à 117g/km de CO² au lieu de 120 g/km auparavant. Le tarif de barème progressif est toujours fixé pour chaque gramme d’émission supplémentaire. Cette année il s’échelonne de 35 euros pour les véhicules émettant 117g à 10500 euros pour ceux émettant 191 g ou plus et non plus 185g comme en 2018.
• Taxe sur les pickups de tourisme : l’article 92 du PLF prévoit de taxer les véhicules de tourisme. Il étend en effet la taxe sur les véhicules de société (TVS), la taxe CO² (la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules de grosse cylindrée), le malus et le malus annuel, pour les véhicules particuliers les plus polluants aux «  véhicules comprenant moins de cinq place assises et dont le code carrosserie européen est « camions pickup » La mesure entrera en vigueur le 1^erjuillet 2019. En revanche les pickups utilitaires restent exonérés de la taxe, tout comme les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables « lorsqu’ils répondent à des impératifs de sécurité pour les salariés.

• Renforcement de la prime à la conversion : le décret 2018 1318 publié le 28 décembre précise les aides à l’acquisition et à la location de véhicules non polluants. Il concerne les acquéreurs et les locataires de véhicules et les professionnels de l’automobile. Le bonus écologique n’est pas modifié par rapport à 2018 (6000 euros pour un véhicule électrique). Ce décret modifie essentiellement les conditions de versement de la prime à la conversion :
• Pour être éligible à la prime à la conversion les véhicules acquis doivent afficher des émissions inférieures à 122g CO²/km.
• Les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés Crit’Air 2.
• Le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule rechargeable neuf est porté à 2500 euros pour tous.
• Déductibilité de la TVA essence : La déductibilité de la TVA essence se poursuit en 2022. Les entreprises peuvent déduire cette taxe sur les VP et les VUL à hauteur de 40%.

Conformément à l’article 19 du PLFSS 207, la période d’imposition est alignée sur l’année civile, les sociétés doivent donc déclarer en janvier les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du premier janvier au 31 décembre 2018 et acquitter la taxe correspondante :

Les hybrides essences ne rejetant pas plus de 100g de CO²/km bénéficient d’une exonération de TVS sur 12 trimestres, l’exonération de TVS s’applique également aux voitures combinant électricité et super éthanol E85. Les hybrides essences ne rejetant pas plus de 60g CO²/km sont quant à eux définitivement exonérés.

La taxe forfaitaire additionnelle à la Taxe sur Véhicules de Société (TVS) affiche les montants suivants :

Inférieur ou égal à 20g CO²/km : 0 euros. Entre 20g et inférieur ou égal à 60g CO²/km 1 euros. Supérieur à 60g jusqu’à 100g CO²/km 2 euros. 100 à 120 g CO²/km 4,5 euros. 120 à 140 g 6,5 euros. 140 à 160 g 13 euros par gramme. 160 à 200 19,5 euros. 200 à 250 g 23,50 le gramme. Supérieur à 250g CO²/km 29 euros le gramme.

La TVA concerne la majorité des entreprises. De manière générale, est déductible la TVA supportée sur les immobilisations, les biens et les services affectés à l’exploitation. En ce qui concerne les véhicules, est déductible la TVA portant sur les véhicules Utilitaires achetés ou loués.

Concernant le carburant des véhicules la TVA est déductible pour les VP Véhicules Particuliers sur le gazole et l’E85 à 80%, sur le GPL, le GNV et l’électricité à 100%. Depuis le 1^erjanvier 2017 la TVA est proportionnellement déductible sur l’essence pour les VP (véhicules particuliers) sur une période de 5 ans.

Pour les VUL (Véhicules Utilitaires Légers) : sur le gazole, le GNV, le GPL, l’E85 et l’électricité à 100%. Depuis le 1^erjanvier 2018 la TVA est proportionnellement déductible sur l’essence pour les Véhicules Utilitaires Légers sur une période de cinq ans.

Toutes ces règles de déduction s’appliquent aux véhicules immobilisés quel que soit leur mode de financement. Dans le cas de LOA (Location avec option d’Achat) et LLD (Location Longue durée) ce sont les loyers qui sont assujettis à la TVA, la récupération de la TVA sur les loyers suit les règles de récupération afférentes à chaque véhicule (Véhicules particuliers) et (Véhicules utilitaires légers).

Et la revente ?

• VUL : Véhicule utilitaire Léger : la TVA d’origine étant déductible, la revente par l’entreprise est assujettie à la TVA au taux en vigueur au jour de la session.
• VP : Véhicule Particulier : la TVA d’origine n’étant pas déductible, la revente par l’entreprise est exonérée de TVA.